🌛 Certificat De Capacité Animaux Non Domestiques Pdf

ducertificat de capacité pour Ilentretien d'animaux d'espèces non domestiques NOR: ATE-N0090478A Version consolidée au 08 octobre 2009 La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de I'environnement, et notamment son article L. 413-2 ; Vu le livre Il (Protection de la nature) du code rural, et notamment son article R. 213-4 paragraphe Il ; Vu DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants : Lecertificat de capacité NON domestique. Au même titre que pour les animaux «domestiques», la législation française définit tout animal n’appartenant pas à la liste des animaux «domestiques» comme «non- domestiques». Le processus d’obtention de ce certificat de capacité est long et complexe pour plusieurs raisons : Régimede détention en fonction des effectifs d’animaux adultes (a) (b) (c) Pas de formalité Déclaration de détention Certificat de capacité et autorisation d’ouverture - Varanus ornatus (Varan orné) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus mertensi (Varan de Mertens) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus niloticus (Varan du Nil) s.o. s.o. 1 et plus POURLA VENTE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES (procédure simplifiée en application de l’arrêté du 2 juillet 2009) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments précisés à la présente annexe. Le dossier est accompagné d’une lettre de demande, datée et WFhpOt. video
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